Termes et conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les Conditions Générales de Vente suivantes s’appliquent à toutes les offres et aux livraisons effectuées par Tecfluid (Le Vendeur).

La commande du client (L’Acheteur) et la réception de celle-ci par le Vendeur représentent l’acceptation sans réserves de nos Conditions Générales de Vente qui peuvent être consultées sur notre page web www.tecfluid.fr.

On considérera que les présentes conditions Générales de Vente ont été communiquées à l'Acheteur depuis le moment où celui-ci reçoit l'offre du Vendeur où on fait référence à notre page web où sont détaillées ces conditions, ou bien si l'Acheteur les a reçues préalablement au cours de sa relation commerciale avec le Vendeur, en considérant dans ce cas acceptées en totalité par l'Acheteur lors de la    confirmation de sa commande.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Toute l'information jointe des offres ou de la fourniture de commandes (documents, données, matériels, etc.) appartient au Vendeur ou à ses sous-traitants, et fait partie de sa propriété intellectuelle et/ou industrielle, c’est pourquoi il est expressément interdit son utilisation, copie ou cession à des tiers par l'Acheteur pour une autre fin qui n'est pas l'accomplissement de la commande sauf consentement préalable écrit par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'effectuer autant de modifications jugées nécessaires dans l'information figurant dans ses catalogues, manuels, page web etc., puisque celle-ci est à caractère d'information non astreignante.

OFFRES/COMMANDES

Les commandes s’entendent fermes dès réception de ces dernières par le Vendeur et ne pourront pas être annulées sans l'accord réciproque express par écrit entre le Vendeur et l'Acheteur, sont exclus de ce cas les matériels en cours de fabrication ou terminés et avec des caractéristiques spéciales effectuées sur mesure à la demande de l'Acheteur.

Autant de modifications ou conditions spéciales sur l'offre ou la commande étant accordées par l'Acheteur avec notre Département Commercial pour qu'elles soient applicables, celles-ci seront  indiquées par écrit dans l'offre de prix faite ou dans notre confirmation de commande. Dans le cas contraire, elles ne seront pas valables et nos Conditions Générales de Vente s’appliqueront. La validité des offres est de 1 mois, sauf exception indiquée expressément dans ces dernières.

PRIX

Les prix tarif applicables seront ceux en vigueur au moment de la réalisation de la commande par l'Acheteur, et s’entendent départ usine non emballé et hors taxes. Les taxes à appliquer seront celles en vigueur au moment de la réalisation de la commande. Les prix indiqués dans nos offres et/ou confirmations de commande seront considérés définitifs sauf accord préalable entre le Vendeur et l'Acheteur.  Dans le cas de conditions de vente spéciales, les prix indiqués pour une commande donnée, seront valables uniquement et exclusivement pour cette commande, et ne pourront pas être appliqués à des commandes à venir de caractéristiques égales sauf accord express entre l'Acheteur et le Vendeur. Tecfluid se réserve le droit de modifier ses prix pour des raisons d'augmentation de coûts imprévus ou toutes autres causes justifiées après en avoir informé ses clients.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Par défaut les conditions de paiement établies par le Vendeur sont celles en vigueur  par virement bancaire, lettre de change ou chèque. Dans des cas particuliers (appareils spéciaux, montants importants…) on considère la possibilité de solliciter par le Vendeur un acompte du montant total de la commande (à déterminer pour chaque cas) et qui sera joint à la commande, la fabrication commencera qu’à partir de la réception de cet acompte.

Pour les autres opérations de type normal on pourra appliquer les conditions de paiement préalablement accordées entre l'Acheteur et le Vendeur. Dans tous les cas la date d'encaissement établie sera au maximum de 60 jours nets date facture, avec indication claire par l'Acheteur de toutes les données nécessaires et bancaires pour cet encaissement, ainsi que le mode de paiement (chèque, lettre de change, virement bancaire, etc.).

En cas de retard dans les paiements par l'Acheteur, le Vendeur pourra appliquer des pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une pénalité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

CAUTIONS

Les cautions ou retenues ne sont pas admises pour des factures dont le montant net est inférieur à 15000.00 €. Le montant maximum de la caution ne sera dans aucun cas supérieur à 10% du montant total de la commande, et le délai maximum d'application pour cette caution ne pourra pas être supérieur à deux années.

DÉLAIS ET CONDITIONS DE LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués dans notre confirmation de commande sont donnés à titre indicatif et en conséquence ne peuvent pas être la cause de pénalités à l'exception des cas où le Vendeur engage concrètement sa responsabilité par écrit. Les livraisons de nos appareils seront effectuées en accord avec les tolérances des  échelles et des mesures, en fonction des conditions de l’étalonnage final des appareils.

Tous les appareils expédiés par le Vendeur voyageront toujours pour le compte de l'Acheteur (conditions de livraison « départ usine » - Ex Works, selon INCOTERMS 2010), et dans tous les cas à ses risques ; s'il existe une quelconque anomalie dans le transport ce sera l'Acheteur qui devra réclamer à l'agence du transport ou compagnie d'assurances de couvrir les risques.

Dans les cas particuliers, avec accord préalable entre le Vendeur et l'Acheteur, on peut considérer un envoi en port payé, en incluant le coût de l’expédition dans la facture que le Vendeur émet au nom de l'Acheteur.

Dans les cas de force majeure (grèves, ruptures de machines de fabrication, difficulté d'acquisition de matières premières, interception de transports, fermetures de Douanes ou autres mesures officielles), nous déclinons toute responsabilité dans les livraisons en cours précédemment conclues.

ENVOIS DE MATÉRIEL

Tout envoi de matériel à nos installations ou à un distributeur doit préalablement être autorisé. Les envois de matériel de l'Acheteur aux installations du Vendeur que ce soit pour un avoir, réparation ou remplacement devront toujours faire à en port payé sauf accord préalable. Le Vendeur n'acceptera aucune responsabilité pour les possibles dommages occasionnés aux appareils pendant le transport.

Dans le cas où l'envoi du matériel ne se fait pas pour des causes imputables à l'Acheteur, on établit une période maximale de 30 jours à partir de la date de fabrication avant de procéder à l'annulation de la commande. En cas d'accord express entre l'Acheteur et le Vendeur pour le stockage du matériel dans les installations du Vendeur, on appliquera des frais de 10.00 € /semaine à partir de la troisième semaine de notification que le matériel est prêt pour envoi.

a) Retours

Le Vendeur acceptera seulement des retours d’appareils qu’après accord préalable avec l'Acheteur. Sauf accord express entre l'Acheteur et le Vendeur, sur chaque retour de matériel sera appliquée une pénalité minimale de 10% sur la valeur du matériel retourné, celle-ci pouvant être plus importante en fonction du type de produit et des conditions dans lesquelles celui-ci est réceptionné. Le montant à créditer sera en tout cas décidé en dernier ressort par le Vendeur, et il sera communiqué à l'Acheteur pour chaque cas en particulier.

Après 20 jours à partir de la date d'envoi du matériel, aucun retour ne sera accepté quel que soit la cause imputable au Vendeur. On établit une période de 20 jours depuis l'envoi du matériel pour accepter des retours de ce dernier pour causes imputables à l'Acheteur. Les conditions applicables à ce retour sont celles indiquées dans le 2° paragraphe. Passé cette période on n'acceptera aucun retour de matériel quel que soit la cause.

Pour tous les retours on établit un processus qui doit être consulté sur la page web www.tecfluid.fr dans le menu service Après-vente.

b) Réclamations

Les réclamations de l'Acheteur au Vendeur devront être effectuées par écrit.

c) Réparations

Tous les appareils qui sont envoyés au Vendeur pour leur réparation devront être accompagnés par « le Formulaire d'envoi d'appareils pour réparation » dûment rempli qui peut être téléchargé sur la page web www.tecfluid.fr dans le menu service Après-vente.

Les produits envoyés à nos installations devront être correctement emballés, propres et complètement exempts de matières liquides, grasses ou substances nocives. Pour tout matériel envoyé par l'Acheteur à Tecfluid pour sa révision ou réparation, il est de la responsabilité de l'Acheteur d'observer le règlement en vigueur concernant les  matières dangereuses.

Les réparations sont considérées effectuées dans les installations du Vendeur, restant à la charge de l'Acheteur les transports, douanes, taxes, etc. causés par l'envoi du matériel à réparer aux ateliers du Vendeur et leur retour à l'Acheteur.

Pour des réparations déjà effectuées et au cas où l'envoi de ces dernières n'est pas effectué pour des causes imputables à l'Acheteur, il est établi une période maximale de 6 mois à partir de la date de réparation avant la destruction du matériel.

GARANTIES/RÉPARATIONS

Tecfluid garanti tous ses produits pour une période de 24 mois à partir de la date de livraison, contre tout défaut de matériaux, fabrication ou fonctionnement. Sont exclues de cette garantie les pannes qui peuvent être attribuées à une mauvaise utilisation ou application différente à celle spécifiée à la commande, ainsi qu’une mauvaise manipulation par du personnel non autorisé par Tecfluid, ou à une manipulation inadéquate et à des mauvais traitements.

Cette garantie se limite à la substitution ou la réparation des parties dans lesquelles on observe des défauts qui n'ont pas été causés par une utilisation incorrecte, avec exclusion de responsabilité pour tous autres dommages, ou par des faits causés par l'usure d'une utilisation normale des appareils.

Pour tous les envois de matériel pour réparation on doit établir une procédure qui doit être consultée sur la page web www.tecfluid.fr dans le menu service Après-vente.

Les appareils à réparer devront être accompagnés du formulaire disponible en  téléchargement dans le même menu du web.

La garantie des composants réparés ou remplacés est de 6 mois à partir de sa date de réparation ou substitution. La période de garantie initiale continuera à être valide jusqu’à son terme.

Les deux parties, Vendeur et Acheteur, se soumettent à la seule juridiction et à la compétence des Cours et des Tribunaux de Pontoise, avec un renoncement express de leurs propres juridictions.